1. Préambule
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les commandes passées sur le site badat-electro.com, édité par BADAT ELECTRO, Affaire personnelle, dont le siège social est situé au 81 Rue Mahe de Labourdonnais, Petite-Île 97429, Réunion, France.
Toute commande effectuée sur le site implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV par le client.
2. Identification du vendeur
BADAT ELECTRO
Forme juridique : Affaire personnelle
Siège social : 81 Rue Mahe de Labourdonnais, Petite-Île 97429, Réunion, France
Téléphone : +33 7 56 81 96 97
E-mail : contact@badat-electro.com
SIREN : 341088904
SIRET : 34108890400014
RCS : St-Pierre de La Réunion A 341088904
Numéro de TVA : FR47341088904
3. Produits
Les produits proposés à la vente sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible.
BADAT ELECTRO s’engage à fournir des biens conformes aux règlementations en vigueur et aux normes applicables.
Les photographies et illustrations sont fournies à titre indicatif et ne constituent pas un engagement contractuel.
4. Prix
Les prix affichés sur le site sont exprimés en euros (€), toutes taxes comprises (TTC).
Ils ne comprennent pas les frais de livraison, indiqués avant la validation finale de la commande.
BADAT ELECTRO se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant au client le tarif en vigueur au moment de la commande.
5. Commande
Le client peut passer commande en choisissant un ou plusieurs produits et en suivant les étapes du processus d’achat.
La commande est considérée comme définitive après :
-
Validation du panier,
-
Acceptation des présentes CGV,
-
Confirmation du paiement.
BADAT ELECTRO se réserve le droit de refuser toute commande en cas de litige antérieur, de suspicion de fraude ou d’informations incomplètes.
6. Paiement
Les paiements sont sécurisés et peuvent être effectués par les moyens proposés lors de la commande (carte bancaire, PayPal, autres prestataires de paiement acceptés).
BADAT ELECTRO ne conserve aucune donnée bancaire : toutes les transactions sont traitées via des prestataires certifiés.
La commande est expédiée uniquement après validation du paiement.
7. Livraison
7.1 Délais et modalités
Les livraisons sont effectuées en France métropolitaine et DROM-COM, dont La Réunion, par les transporteurs partenaires.
Les délais de livraison varient selon le transporteur et seront indiqués lors de la commande.
7.2 Frais de livraison
Les frais de port sont calculés automatiquement selon le poids, la destination et le mode d’expédition choisi.
7.3 Réception
Le client doit vérifier l’état du colis à la réception.
En cas de dommage ou de colis ouvert, il doit :
-
refuser le colis ou
-
émettre une réserve précise auprès du transporteur,
-
informer BADAT ELECTRO dans un délai de 48 heures.
8. Droit de rétractation
Conformément au Code de la consommation, le client dispose d’un délai légal de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs.
Pour exercer ce droit, il doit contacter le service client à : contact@badat-electro.com.
Exceptions légales au droit de rétractation :
-
Produits descellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons d’hygiène.
-
Produits installés, utilisés ou endommagés par le client.
-
Articles personnalisés ou sur mesure.
Le produit doit être retourné dans son emballage d’origine, complet et en parfait état.
Les frais de retour sont à la charge du client, sauf erreur imputable à BADAT ELECTRO.
Le remboursement intervient sous 14 jours maximum après réception du produit.
9. Garanties légales
BADAT ELECTRO applique l’ensemble des garanties légales françaises :
9.1 Garantie légale de conformité
Durée : 2 ans à compter de la livraison.
Le client peut demander réparation, remplacement ou remboursement.
9.2 Garantie légale contre les vices cachés
Durée : 2 ans à compter de la découverte du défaut.
BADAT ELECTRO reste responsable des défauts de conformité et des vices cachés dans les conditions prévues par la loi.
10. Responsabilité
BADAT ELECTRO ne saurait être tenue pour responsable en cas de :
-
mauvaise utilisation du produit,
-
dommages liés à une installation non conforme,
-
force majeure ou faits imprévisibles,
-
dysfonctionnement lié au transport indépendant de sa volonté.
11. Service client
Pour toute question ou assistance, le service client est disponible :
-
Par e-mail : contact@badat-electro.com
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Par téléphone : +33 7 56 81 96 97
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Par courrier : BADAT ELECTRO, 81 Rue Mahe de Labourdonnais, Petite-Île 97429, Réunion, France
12. Données personnelles
Les données personnelles collectées dans le cadre des commandes sont traitées conformément au RGPD.
Les détails complets figurent dans la Politique de confidentialité du site.
13. Litiges et droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, et si aucune solution amiable n’aboutit, les tribunaux compétents sont ceux du ressort de La Réunion.
Le client peut également recourir à un médiateur de la consommation conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation.
Dernière mise à jour : octobre 2025